Mentions légales et CGV


INFORMATIONS LEGALES :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.olsinformatique.fr  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire:                                   O.L.S Informatique – Auto-entreprise – Siret n° 81222901100018 – 27620 Gasny
Créateur:                                      Olivier LE SAINT
Responsable publication:          Olivier LE SAINT– 07 60 05 32 37

Webmaster :                                Olivier LE SAINT

Hébergeur:                                  OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables au 1er Juin 2015 et modifiables sans préavis

Article 1 : Objet

O.L.S informatique délivre ses prestations chez le client.

Les prestations de O.L.S informatique ont pour objet de dépanner, former, accompagner, informer, assister les personnes en faisant la demande,  pour l’utilisation de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.

O.L.S informatique intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 50 euros sauf pour les clients ayant contrat de maintenance.

O.L.S informatique est une société de maintenance informatique, O.L.S informatique ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate pour les clients ne disposant pas de contrat de maintenance avec O.L.S informatique.

Article 2 : Application des conditions générales de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site olsinformatique.fr à la rubrique «CGV» et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de la société O.L.S informatique.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

Article 3 : Prise de Commande

Il est rappelé que le client passe sa commande  par téléphone au prix d’un appel local à partir d’un téléphone fixe ou par émail à l’adresse contact@olsinformatique.fr. De convention expresse entre le client et O.L.S informatique, la validation de la confirmation de cette demande d’intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. O.L.S informatique sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des interventions s’entendent en euros toutes taxes comprises, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client. Toute prestation donne lieu à une facturation minimum de 35€ communiqué au client lors de sa commande et disponible sur le site www.olsinformatique.fr

Les tarifs sont indiqués sur la «demande de prestations» et sont payables à la fin de l’intervention dès signature du client de la «demande de prestations».

Article 5 : Limitations des prestations

Le client déclare être le propriétaire de l’installation sur laquelle O.L.S informatique intervient.

Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d’achats de son équipement, les licences d’exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d’activation) ainsi que les manuels d’utilisations sur support papier ou électronique.

O.L.S informatique ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l’installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de O.L.S informatique. De même, en cas d’inaccessibilité de l’équipement, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à O.L.S informatique, tels qu’absence d’alimentation électrique, ou l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation a été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due.

Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité d’ O.L.S informatique ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société et ayant pour conséquence de retarder la prestation.

Les parties conviennent que les obligations d’ O.L.S informatique au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Article 6 : Exonération de responsabilités

Le client est informé que l’intervention d’ O.L.S informatique, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie d’O.L.S informatique. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale d’ O.L.S informatique de ce fait. De convention expresse entre les parties, O.L.S informatique n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, O.L.S informatique ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention d’ O.L.S informatique. La responsabilité d’ O.L.S informatique ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, O.L.S  informatique ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

Article 7 : Obligations d’ O.L.S informatique

O.L.S informatique s’engage à fournir la main d’œuvre à l’accomplissement des prestations définies dans l’objet.

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage :

à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,

à respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables…) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique,

à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation,

à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci,

à sauvegarder les informations contenues dans l’installation (données, logiciel, fichier…) préalablement à toute intervention,

à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations d’ O.L.S informatique et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’ usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par O.L.S informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.

Article 9 : Règlement

La prestation minimum à régler de 45€ est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur le site www.olsinformatique.fr validée d’un commun accord entre le client et O.L.S  informatique lors de la commande, figurant sur la «demande de prestations» remise au client et signé par lui avant le début de la prestation.

Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation par chèque bancaire ou postal, par chèque emploi service universel (CESU) ou espèces directement au représentant d’ O.L.S informatique. Une facture est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 7 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les représentants d’ O.L.S  informatique sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.

Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par O.L.S informatique plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.

Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.

Article 10 : Territoires

L’ensemble des articles et des prestations O.L.S informatique ne sont proposés à la vente que dans un rayon de 50 km à partir de GASNY (27620):

De convention expresse la vente est réputée être faite sur ce secteur. Exceptionnellement le secteur peut-être élargis avec accord express d’ O.L.S informatique et dans ce cas les conditions générales de prestations de services s’appliquent automatiquement.

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’ O.L.S informatique – BP 25 centre de courrier  27620 GASNY.

Le client autorise O.L.S informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le Client notifiera O.L.S informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail ou de s’inscrire sur la liste «Robinson Stop-publicité» en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

Article 12 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Article 13 : Tribunal compétant

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce d’ Evreux